Brève digitale du 28 mai 2024

La loi SREN, ayant pour vocation de sécuriser et réguler l’espace numérique, a été promulguée le 24 mai 2024. Cette loi marque une avancée significative pour la protection des citoyens, notamment des mineurs, et des entreprises en ligne. Ce texte, qui a reçu un large soutien à l’Assemblée nationale en avril, a été ajusté pour s’aligner sur le droit européen, en particulier les règlements sur les services numériques (DSA) et les marchés numériques (DMA).
- Impacts de la loi SREN pour le grand public
La loi SREN vise en premier lieu à protéger les mineurs et, plus largement, tous les citoyens des dangers en ligne. « Ce qui est illégal hors ligne doit aussi être illégal en ligne », explique Marina Ferrari, secrétaire d’État chargée du Numérique.
Pour ce faire, plusieurs mesures ont été instaurées :
* Vérification de l'âge pour les sites à contenu adulte : les plateformes devront mettre en place des systèmes de vérification de l’âge pour empêcher l’accès des mineurs à des contenus inappropriés.
* Retrait de contenus illégaux : les hébergeurs devront retirer sous 24 heures tout contenu pédopornographique, sous peine d’un an de prison et de 250 000 euros d’amende.
* Sanctions pour cyberharcèlement et propos haineux : les personnes condamnées pour ces délits pourront être bannies des réseaux sociaux pour une durée de six mois à un an.
* Pénalités pour les deepfakes : les internautes créant des deepfakes portant atteinte à la dignité d’autrui risquent jusqu’à 75 000 euros d’amende et trois ans de prison.
* Réserve citoyenne du numérique : cette initiative permettra à des volontaires de participer à des campagnes de prévention et de sensibilisation sur les menaces en ligne et le numérique responsable. - Nouveautés pour les entreprises
La loi SREN apporte également des changements significatifs pour les entreprises, en particulier dans le secteur du cloud et de la régulation des pratiques numériques.
* Interdiction des stratégies de lock-in : les géants du cloud comme Microsoft Azure, Google Cloud, et AWS ne pourront plus appliquer des coûts décourageants pour les clients souhaitant transférer leurs données vers un autre fournisseur.
* Réseau national de régulateurs : un nouveau réseau, dirigé par la DGE, regroupera la DGCCRF, la DGE et d’autres organismes pour coordonner les actions de régulation.
* Application du DSA et du DMA : la CNIL sera l’autorité compétente pour faire appliquer le DSA, avec l’appui de la DGCCRF. Pour le DMA, l’Autorité de la concurrence et le ministère de l’Économie mèneront les enquêtes sur les contrôleurs d’accès non conformes, avec une possible contribution de la DGCCRF.
La loi SREN représente un pas important vers une plus grande sécurité et régulation de l’espace numérique. En renforçant la protection des citoyens et en encadrant mieux les pratiques des entreprises, cette loi vise à recréer de la confiance dans l’économie numérique, tout en encourageant une saine concurrence et l’innovation. Comme l’a souligné Bruno Le Maire, cette législation permet de « sortir de la naïveté, sécuriser les usages et libérer l’innovation grâce à une saine concurrence. »
Le web regorge d'opportunités comme celle-ci.
A vous de prendre en main le développement et la pérennité de votre activité, avec Khazad à vos côtés.

A vous de jouer :

2 semaines pour tester Khazad,
la plateforme qui rend le digital simple, efficace, profitable !

Tester Khazad gratuitement